Chômage partiel
Un dispositif pour sauver des millions d'emplois !
Actualités sur le dispositif, courant avril
2020...
Mme Muriel Pénicaud, Ministre du
Travail, déclarait, le samedi 4 avril
202 qu’un salarié sur quatre était en chômage partiel...
« C’est un dispositif puissant,
massif et inédit» s’est-elle félicitée, alors qu’elle était interrogée sur le
nombre d’entreprises qui avaient mis en place le chômage partiel. La ministre
du Travail a rappelé qu’à la date du vendredi 3 avril, cinq millions de salariés français bénéficiaient du chômage
partiel, dans 470 000 entreprises.
Depuis, et ce en date du 22
avril 2020, plus de 11,2 millions de
salariés sont désormais concernés par ce dispositif exceptionnel.
Ce dispositif indemnise les
salariés à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, exception
faite des salariés qui touchent le SMIC et qui sont indemnisés à 100%. Il
concerne désormais 820.000 entreprises,
soit plus de 6 sur 10.
Une progression spectaculaire
mais prévisible : depuis cette date, le nombre de salariés concernés ne
cesse d’augmenter comme le montre la courbe ci-dessous, qui se base sur les
données officielles de la Direction de l’animation de la recherche, des études
et des statistiques (DARES) du ministère du Travail et les déclarations du
gouvernement.
Les secteurs les plus touchés par le chômage partiel
Comme le montre, ci-après, l’infographie
basée sur les données du Ministère du Travail, ce sont de très loin les TPE & PME qui ont le plus recours au
dispositif. En effet, 83 % des salariés au chômage partiel sont actuellement
employés par des entreprises de moins de 250 salariés, les structures les plus
petites étant de loin les plus demandeuses. Cinq secteurs concentrent trois
quarts des demandes d’activité partielle déposées à ce jour. Parmi les plus
concernés, on retrouve notamment le commerce, l’hôtellerie et restauration, la
construction ou encore les activités de service.
De moins en moins d’offres d’emplois
Au-delà de cette question du
chômage partiel, c’est tout le marché de l’emploi qui est en crise. Le nombre
de nouvelles offres d’emplois en ligne diminue chaque semaine selon la DARES,
qui se base sur un panel constitué d’une quinzaine de sites. Lors de la mise en
place du confinement, celui-ci a par exemple baissé de 27% par rapport à la
semaine précédente.
Procédures liées au dispositif
« Chômage partiel »
Activité partielle : démarches de l'employeur (chômage partiel ou
technique)
6 avril 2020 – Sources : Direction de l'information
légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Suite à la crise épidémique liée au coronavirus
(COVID-19) , le décret 2020-325 du 25 mars 2020
modifie le dispositif de chômage partiel (activité partielle). La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020
modifie les modalités d'indemnisation des arrêts de travail.
Les parents contraints de garder leur enfant, les
personnes vulnérables ou les personnes habitant avec celles-ci passent en chômage
partiel à compter du 1er mai.
En cas de recours à l'activité
partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de
salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif appelé aussi
chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce
dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites
chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la DIRECCTE (Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi).
Le recours à l'activité partielle...
Le chômage partiel (ou technique) est possible dans les cas suivants :
·
la conjoncture
économique,
·
des difficultés
d'approvisionnement,
·
un sinistre ou
des intempéries de caractère exceptionnel,
·
la
transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
·
ou toute autre
circonstance de caractère exceptionnel (COVID-19,
par exemple).
Elle peut prendre plusieurs formes :
·
soit la
diminution de la durée hebdomadaire du travail,
·
soit la
fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
L'employeur peut percevoir une allocation d'activité partielle dans la
limite de :
·
1 607
heures par salarié en 2020 quelle que
soit la branche professionnelle ;
·
100 heures par
an et par salarié si l'activité
partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des
bâtiments de l'entreprise.
Consultation du Comité Social et
Economique (CSE) de l’entreprise...
Dans les entreprises de plus de 50 salariés,
l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE)
concernant :
·
les
motifs de recours à l'activité partielle,
·
les
catégories professionnelles et les activités concernées,
·
le
niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire,
·
les
actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent
informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de
leur établissement.
Demande d’autorisation...
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) du département où est implanté
l'établissement une demande
préalable d'autorisation d'activité partielle.
La demande doit préciser :
·
le motif
justifiant le recours à l'activité partielle
·
la période
prévisible de sous-activité
·
les
circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande
·
le nombre de
salariés concernés
·
le nombre
d'heures chômées prévisionnelles.
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et
économique (CSE).
La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de
15 jours. La décision de refus doit être motivée.
En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est
considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut
être suivi en
ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou
tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses
salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet
d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée
maximale de 12 mois renouvelables.
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Attention :
Les demandes d'activité partielle doivent obligatoirement
être effectuées en ligne.
Le formulaire Cerfa n°13897*03 n'est donc plus en vigueur.
Engagements vis-à-vis des
salariés...
Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au
cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande
d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.
Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
·
maintien dans
l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la
période d'autorisation
·
actions
spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
·
actions en
matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
·
actions visant
à rétablir la situation économique de l'entreprise.
L'autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la
décision d'autorisation, en tenant compte :
·
de la situation
de l'entreprise
·
d'un éventuel
accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle
·
des
propositions figurant dans la demande d'autorisation
·
de la
récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.
L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par
l'employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, l'employeur peut être
amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité
partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation
économique et financière de l'entreprise (risque de faillite par exemple).
Rémunération versée au
salarié....
L'employeur doit verser au salarié une indemnité
correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit
environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la
date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie
du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les
taux appliqués et les sommes versées.
De façon exceptionnelle, en cas de difficultés
financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au
paiement direct de l'allocation aux salariés.
Demande mensuelle de
remboursement...
Pour obtenir le remboursement des indemnités,
l'employeur doit adresser en ligne une demande
d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous
les mois.
L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'1
an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité
partielle.
Si la demande d'indemnisation a été déposée avant
le 24 septembre 2018, l'employeur doit faire sa demande dans un délai
de 4 ans suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité
partielle.
Pour calculer le montant d'indemnité que l'employeur
peut se voir rembourser, consulter la fiche Comment
est calculée l'allocation d'un salarié placé en activité partielle ?
Le paiement est effectué par l'Agence de Services et de
Paiement (ASP) qui agit pour le
compte de l'État.
ÉpidémieCoronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir !
24
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