FAQ sur le Travail à Domicile

FAQ sur Travail à domicile

Télétravail...

Comment mettre en place le télétravail ?

Que faire si je dois garder mon enfant de moins de 16 ans tout en télétravaillant ?

L’employeur doit-il verser des indemnités si je suis en télétravail ?

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https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-teletravail-deconfinement.pdf

Si... Télétravail encadré par un accord ou une charte

À travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l’entreprise par un accord collectif ou une charte.

Cet accord peut déterminer notamment les enjeux suivants :

- Définir les objectifs sociaux et organisationnels de la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise, dans une approche individuelle et collective.

- Définir les activités éligibles au télétravail et les impacts sur les emplois recouvrant ces activités,

- Editer un guide d’usages pour les salarié(e)s bénéficiaires de la modalité de télétravail,

- Construire les indicateurs de suivis et d’impacts du télétravail sur l’activité de l’entreprise et la santé des salarié(e)s.

Si... Télétravail sans charte ou accord

En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié.

Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…).

Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail.

L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…)

Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire.

Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ?

OUI. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Mon employeur peut-il me refuser le télétravail ?

OUI. Si votre employeur estime que les conditions de reprise d’activité sont conformes aux consignes sanitaires sur votre lieu de travail.

Dans tous les cas, votre employeur doit motiver le refus. Depuis le 17 mars et jusqu’à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié. L’employeur doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité.

Dois-je contractualiser mon télétravail ?

NON. Le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles telles que celles en cours actuellement.

Puis-je choisir mes jours télétravaillés ?

NON. À la suite d’un dialogue entre le salarié et l’employeur, ce dernier détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et présence sur le lieu de travail.

J’habite dans un département « rouge ou orange » suis-je prioritaire pour télétravailler ?

NON. Le télétravail doit absolument être privilégié dans les circonstances actuelles lorsque votre poste est compatible, quelle que soit la couleur du département.

Dans le cas où votre employeur souhaiterait mettre en place un roulement, il peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.

Peut-on m’obliger à poser des congés payés et télétravailler en même temps ?

NON. Votre employeur a le droit de vous imposer des congés en application des dispositions de droit commun et des dispositions exceptionnelles prévues par la loi pendant la période de crise sanitaire, mais il n’a pas le droit de vous faire télétravailler pendant vos congés. Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail.

Les transports en commun ne sont pas facilement accessibles, est-ce un motif pour prolonger le télétravail ?

OUI. Le télétravail reste recommandé dans les circonstances actuelles et l’employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.

CONDITIONS DE PRATIQUES DU TÉLÉTRAVAIL

Puis-je alterner télétravail et activité partielle ?

OUI. L’employeur détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et activité partielle.

Puis-je être au même moment en activité partielle et en télétravail ?

NON. Le télétravail est une des modalités d’exercice possible du travail. Dès lors, lorsque vous êtes en télétravail, vous ne pouvez pas être en même temps en activité partielle. L’employeur qui demande à ses salariés de travailler alors qu’ils sont en même temps en activité partielle s’expose à des sanctions, y compris pénales.

En télétravail, dois-je respecter des horaires de travail ?

OUI. L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés.
Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés.

En télétravail, ai-je droit à des temps de repos et moments de déconnexion ?

OUI. Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail.

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible doivent être précisément déterminées par l’employeur. La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés.

En télétravail, suis-je obligé d’utiliser mon ordinateur personnel ?

NON. Vous pouvez utiliser votre ordinateur personnel mais ce n’est pas une obligation. Si l’employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n’en avez pas ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel.

Si mon employeur ne peut pas me fournir l’accès à mes mails et données professionnelles (accès VPN), peut-il me refuser le télétravail ?

OUI. Il revient à l’employeur d’évaluer si le poste de travail est compatible ou non avec le télétravail.
Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra reprendre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national de déconfinement.

Mon employeur doit-il m’indemniser ?

NON. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas, etc.).

Suis-je couvert en cas d’accident pendant mon télétravail ?

OUI. Le Code du travail prévoit déjà le principe selon lequel l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail.

Dois-je garantir à mon employeur un espace de travail dédié pour télétravailler (superficie, bureau, etc.) ?

NON. Sauf accord ou charte d’entreprise le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail.

Toutefois, votre employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail ou pour vous demander de reprendre votre poste dans les locaux de l’entreprise.

Je n’arrive pas à garder mes enfants dont l’école est fermée et à être aussi productif en télétravail qu’en temps ordinaire. Comment faire ?

A ce jour, en cas de fermeture des établissements scolaires, le ministère du Travail estime que la solution à mettre prioritairement en place est le télétravail et ce n’est qu’à défaut que le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé dans le cadre du dispositif ad hoc mis en place.

La ministre du Travail a rappelé toute l’importance que revêt le télétravail pour les employeurs comme pour les salariés, tout en reconnaissant que la productivité ne peut pas être la même lorsque le salarié assure concomitamment la garde de ses enfants. Elle a demandé aux employeurs d’être compréhensifs et d’en tenir compte dans leurs relations avec leurs salariés.

Il appartient dès lors à l’employeur face à cette situation exceptionnelle, de déterminer si l’option du télétravail est possible, et si ce n’est pas le cas de procéder à une déclaration d’arrêt de travail via le site declare.ameli.fr.

Je suis travailleur frontalier en Allemagne, au Luxembourg et en Suisse. Puis-je bénéficier du télétravail ?

L’employeur devra faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s’agissant des possibilités de recourir au télétravail.

Je suis travailleur frontalier en Allemagne, au Luxembourg et en Suisse. Est-ce que ma couverture de sécurité sociale sera affectée par une hausse du temps passé en télétravail en France ?

NON, une appréciation souple du seuil de 25 % sera appliquée pendant cette période exceptionnelle, pour qu’il n’y ait aucun impact.

Questions générales

• Qu’est-ce que le télétravail ?
• Dans l’Union Européenne le télétravail c’est quoi ?
• Le télétravail pour qui ?
• Télétravailler à domicile quels avantages et inconvénients ?
• Télétravailler dans un tiers-lieu quels avantages et inconvénients ?
• Qui prend en charge les risques en télétravail ?
• Comment trouver un tiers-lieu ?
• Quelle mise en conformité du domicile pour télétravailler ?
• Quels tarifs pour une journée/ heure en télécentre ?

Administrations publiques

• Qui décide de la mise en place du télétravail dans la fonction publique ?
• Existe-t-il des différences d’application de la loi relative au télétravail pour les trois fonctions publiques ?
• Pourquoi développer le télétravail dans ma région / commune / mon département ?
• Comment les acteurs publics peuvent mettre en place le télétravail ?
• A quels endroits peuvent télétravailler les agents de droit public ?
• Existe-t-il des dispositifs d’accompagnement pour mettre en place le télétravail pour les agents publics ?

Entreprises

• Où trouver des contacts pour bénéficier de conseils afin de mettre en place le télétravail ?
• Où trouver un modèle d’accord d’entreprise ou d’un avenant au contrat de travail ?
• Existe-t-il des formations pour salariés / managers et agents en télétravail ?
• Qui décide de la mise en place du télétravail dans une entreprise ?
• Quels sont les avantages du télétravail pour une entreprise ?
• Comment décider quels salariés pourront bénéficier du télétravail ?
• Puis-je autoriser mes salariés à faire du télétravail sans rédiger un avenant au contrat de travail ?
• Comment suivre l’activité de mes salariés en télétravail ?

Salariés / Agents publics

• Quels outils pour télétravailler ?
• En télétravail, à quels moments mon employeur peut me joindre ?
• Quelles sont les démarches à suivre pour se mettre en télétravail ?
• Mon manager ne veut pas me permettre de télétravailler, que faire ?
• Comment concilier vie privée et vie professionnelle en télétravail ?
• Mon employeur peut-il rompre l’avenant au contrat de travail à tout moment ?
• Mon employeur est-il obligé de mettre en place le télétravail dans son entreprise / administration ?
• Quels effets du télétravail sur ma carrière ?
• Une fois l’avenant au contrat de travail signé, puis-je renoncer à faire du télétravail ?
• Le télétravail se passe mal, mon employeur peut-il me licencier ?
• Je me mets en télétravail, quels sont les coûts pris en charge par mon employeur ?
• Je suis en télétravail ailleurs que sur les lieux indiqués dans l’avenant à mon contrat de travail, si je reviens en urgence dans l’entreprise, qui prend en charge les coûts du déplacement ?
• Je me mets en télétravail, mon bureau est-il supprimé ?
• Je me mets en télétravail, mon salaire diminue-t-il ?
• Je suis salarié handicapé, puis-je télétravailler ?
• A combien de jours de télétravail ais-je le droit par semaine ?

Espaces dédiés au télétravail

• Existe-t-il des aides pour construire des tiers-lieux dans ma collectivité ?
• Je suis une personne morale de droit privé, puis-je avoir des aides publiques pour construire un télécentre ?